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Invocabilité de l’article 3 de la Charte de l’environnement à l’encontre d’un texte règlementaire

juillet 28, 2013

L’assemblée du contentieux précise que le juge administratif peut vérifier la conformité d’un texte règlementaire pris pour l’application d’une loi avec l’article 3 de la Charte de l’environnement.

CE, ass., 12 juill. 2013, req. n° 344522

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé, le 12 juillet 2013, qu’il appartient au juge administratif de vérifier si les mesures prises pour l’application d’une loi, lorsqu’elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n’ont pas méconnu le principe de prévention énoncé par l’article 3 de la Charte de l’environnement.

En l’espèce, la Fédération nationale de la pêche en France avait saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation du décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille en tant qu’il prévoit d’autoriser les pêcheurs professionnels à pêcher l’anguille de moins de douze centimètres et l’anguille argentée. La requérante soutenait notamment que ce décret méconnaîssait les dispositions de l’article 3 de la Charte de l’environnement. Se posait alors la question de l’invocabilité de cet article à l’occasion de la contestation d’un texte règlementaire.

Le Conseil d’État avait jugé en 2006 (19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, req. n° 282456 , AJDA 2006. 1584, chron. C. Landais et F. Lenica ; RFDA 2007. 596, chron. T. Rambaud et A. Roblot-Troizier ) que « lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en œuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte […], la légalité des décisions administratives s’apprécie par rapport à ces dispositions ». Dans son arrêt Commune d’Annecy (CE, ass., 3 oct. 2008, req. n° 297931 , AJDA 2008. 2166, chron. E. Geffray et S.-J. Liéber ; D. 2009. 1852, obs. V. Bernaud et L. Gay et 2448, obs. F. G. Trébulle ; RDI 2008. 563, obs. P. Soler-Couteaux ; RFDA 2008. 1147, concl. Y. Aguila et 1158, note L. Janicot et 1233, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; Constitutions 2010. 139, obs. Y. Aguila ), il avait jugé, au sujet de l’article 7 de la Charte, qu’« une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d’application de l’article 7 […] que pour l’application de dispositions législatives, notamment parmi celles qui figurent dans le code de l’environnement […] sous réserve […] qu’elles ne soient pas incompatibles avec les exigences de la Charte ».

L’Assemblée revient sur sa jurisprudence antérieure et juge que « la conformité au principe énoncé par l’article 3 de la Charte de l’environnement de dispositions législatives définissant le cadre de la prévention ou de la limitation des conséquences d’une atteinte à l’environnement, ou de l’absence de telles dispositions, ne peut être contestée devant le juge administratif en dehors de la procédure prévue à l’article 61-1 de la Constitution ; qu’en revanche, il appartient à celui-ci, au vu de l’argumentation dont il est saisi, de vérifier si les mesures prises pour l’application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n’ont pas elles-mêmes méconnu ce principe ». Ainsi, lorsque le pouvoir règlementaire se borne à faire application d’une disposition législative, celle-ci fait écran. Lorsqu’il va plus loin, le juge administratif peut alors apprécier directement la conformité du texte règlementaire au regard de l’article 3 de la Charte.

En l’espèce, l’Assemblée a relevé que les dispositions litigieuses « participent de la mise en œuvre de l’article 3 de la Charte […], en déterminant les modalités de prévention de l’extinction de l’anguille européenne ». Partant, « en adoptant, parmi les mesures de mise en œuvre du plan national de gestion de l’anguille, les mesures contestées […], le pouvoir réglementaire [n’a pas] méconnu les exigences qui découlent de l’article 3 de la Charte de l’environnement ».

From → Administratif

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